L'agent de transport de fonds — le convoyeur — sécurise le déplacement d'argent, de bijoux et de métaux précieux sur la voie publique (approvisionnement de distributeurs, collecte, livraison). C'est l'un des métiers les plus risqués et les plus réglementés de la sécurité privée : véhicules blindés, dispositifs de sécurisation des valeurs, armement encadré. Ce guide en présente le cadre à jour.
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Une activité réglementée du Code de la sécurité intérieure
Le transport de fonds est l'activité 2° de l'article L611-1 du Code de la sécurité intérieure, régie par une section dédiée (articles L613-8 à L613-11). Comme toute activité du Livre VI, elle suppose une carte professionnelle CNAPS portant la mention « transport de fonds ».
Un point important pour ne pas se tromper de source : l'ancien décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, longtemps cité comme le texte de référence, a été abrogé ; son contenu a été recodifié dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (articles R613-24 et suivants) par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Le droit applicable aujourd'hui, ce sont donc ces articles du Code, pas le décret de 2000.
Véhicules et sécurisation des valeurs
Le dispositif repose sur deux logiques complémentaires, encadrées par la partie réglementaire du Code :
- Le véhicule blindé, avec un équipage armé (voir ci-dessous), pour le transport de valeurs non neutralisées.
- Le véhicule banalisé, avec un équipage non armé, lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs de neutralisation garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus inutilisables (systèmes de maculage, conteneurs intelligents).
La composition des équipages et les caractéristiques des véhicules sont fixées par la réglementation ; l'objectif est de réduire l'intérêt d'une attaque en rendant le butin inexploitable.
Le port d'arme : conditionnel, pas systématique
L'armement des convoyeurs est un sujet à comprendre précisément — il n'est pas général. L'article L613-9 du Code de la sécurité intérieure pose la règle : les convoyeurs sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs de neutralisation et transportés en véhicule banalisé.
Autrement dit :
- En véhicule blindé : chaque convoyeur porte une arme de catégorie B (article R613-41 du Code).
- En véhicule banalisé (valeurs neutralisées) : l'équipage n'est pas armé.
Le port d'arme suppose une autorisation préfectorale, demandée par l'entreprise employeuse (et non par le convoyeur à titre individuel), assortie d'un certificat médical d'aptitude et d'une formation au maniement. C'est un régime strict, à la mesure du risque.
Accès au métier, convention et débouchés
L'accès passe par la carte professionnelle CNAPS (moralité vérifiée, casier, aptitude) et une certification reconnue pour l'activité de convoyage. Les conditions d'aptitude sont renforcées lorsque la fonction est armée (aptitude médicale spécifique).
Particularité à connaître : contrairement aux autres métiers de la sécurité privée, les entreprises de transport de fonds ne relèvent pas de la convention collective « prévention et sécurité » (IDCC 1351) : elles dépendent de la convention des transports routiers (IDCC 16), qui comporte un volet propre au transport de fonds et de valeurs. La rémunération dépend de cette grille, de l'ancienneté et des primes de risque, sans montant unique.
Pour le socle commun du métier et ses prérogatives, voyez devenir agent de sécurité privée ; pour réviser, nos tests.
▸ SOURCES
- Code de la sécurité intérieure, section « Activités de transport de fonds » (L613-8 à L613-11) — Légifrance (DILA)
- Article L613-9 du Code de la sécurité intérieure (armement des convoyeurs) — Légifrance (DILA)
- Article R613-41 du Code de la sécurité intérieure (arme du convoyeur en véhicule blindé) — Légifrance (DILA)
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (recodification, partie réglementaire du CSI) — Légifrance (DILA)