Un refus ou un retrait de carte professionnelle CNAPS ferme l'accès au métier : sans carte, l'exercice est illégal. La cause la plus fréquente tient à la condition de moralité — casier judiciaire et enquête administrative. Ce guide explique ce que le CNAPS examine, pourquoi il n'existe pas de liste d'infractions « automatiquement éliminatoires », et quelles sont les voies de recours.
Avertissement : test-securite.fr est un site indépendant d'entraînement au QCM. Il n'instruit aucun dossier, ne juge aucune situation individuelle et ne remplace ni le CNAPS ni un avocat. Pour un cas personnel, rapprochez-vous du CNAPS ou d'un professionnel du droit.
La condition de moralité (article L612-20)
L'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure subordonne la carte à plusieurs conditions cumulatives de moralité. Le CNAPS vérifie notamment :
- l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- via une enquête administrative (consultation de fichiers de police), l'absence de comportements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
Point essentiel : il n'existe pas de liste fermée d'infractions qui interdiraient automatiquement la carte. Le CNAPS procède à une appréciation au cas par cas de la compatibilité entre les faits (leur nature, leur ancienneté, les circonstances) et les fonctions visées. Deux personnes au parcours judiciaire différent peuvent donc recevoir des décisions différentes.
Le casier B2 : ce que le CNAPS voit (et ce que vous ne voyez pas)
Le bulletin n° 2 (B2) est un extrait du casier judiciaire réservé à certaines administrations habilitées, dont le CNAPS pour l'instruction des cartes. Deux conséquences importantes :
- Vous n'avez pas accès à votre B2 : il n'est jamais remis au particulier. Le seul bulletin que vous pouvez demander pour vous-même est le bulletin n° 3 (B3), plus restreint. Ce que le CNAPS consulte est donc plus large que ce que vous pouvez consulter vous-même.
- Le B2 exclut certaines mentions (condamnations effacées, réhabilitations, décisions concernant les mineurs dans de nombreux cas).
Si vous avez un doute sur votre situation, un avocat peut vous aider à comprendre ce qui figure — ou non — à votre B2, et à préparer votre dossier.
Qui décide, et comment un refus est notifié
Depuis l'ordonnance du 30 mars 2022 (transfert effectif au 1er mai 2022), c'est le directeur du CNAPS qui délivre, refuse, suspend ou retire les cartes professionnelles. Les anciennes commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC) ont disparu, de même que le recours administratif préalable obligatoire qui existait auparavant avant d'aller devant le juge.
Une décision de refus doit être motivée et vous être notifiée. Une carte en cours de validité peut aussi être retirée si son titulaire cesse de remplir l'une des conditions de moralité — par exemple à la suite d'une nouvelle condamnation ou d'un résultat défavorable d'enquête. Dans certaines situations d'ordre public, le retrait peut intervenir en urgence.
Les voies de recours contre un refus ou un retrait
Une décision de refus ou de retrait n'est pas sans appel. Vous disposez, à compter de la notification, de plusieurs voies (dans un délai de 2 mois) :
- Recours gracieux : demander au directeur du CNAPS de revoir sa décision, en apportant des éléments nouveaux.
- Recours hiérarchique : saisir le ministère de l'Intérieur, autorité de tutelle du CNAPS.
- Recours contentieux : saisir le tribunal administratif compétent pour demander l'annulation de la décision. Un référé-suspension peut, en parallèle, permettre de demander la suspension des effets de la décision en attendant le jugement, si vous démontrez l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité.
Le juge administratif contrôle notamment la motivation et la proportionnalité du refus. La jurisprudence a pu considérer que la seule mention de faits dans un fichier de police, sans autre élément, ne suffit pas toujours à fonder un refus — mais chaque affaire s'apprécie individuellement. Pour agir dans les délais, ne tardez pas : consultez rapidement un avocat spécialisé en droit administratif.
Renouvellement : les mêmes conditions reviennent
La condition de moralité ne s'examine pas qu'une fois. La carte est valable 5 ans ; son renouvellement se demande au moins 3 mois avant l'expiration et suppose d'avoir suivi un stage de maintien et actualisation des compétences (MAC). Au renouvellement, le CNAPS réexamine les conditions de l'article L612-20 : une condamnation intervenue entre-temps peut donc, elle aussi, faire obstacle, selon la même logique d'appréciation au cas par cas.
Pour (re)voir tout le parcours d'obtention de la carte, consultez notre guide carte professionnelle CNAPS : conditions et démarche. Et pour réviser le cadre légal (Livre VI, déontologie) qui tombe à l'examen du TFP APS, entraînez-vous sur nos tests.
▸ SOURCES
- Article L612-20 du Code de la sécurité intérieure (conditions de moralité) — Légifrance (DILA)
- Qui peut accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire ? — Service-Public.fr (DILA)
- Renouveler votre carte professionnelle — CNAPS — Conseil national des activités privées de sécurité