Palpation, inspection et fouille : ce que dit la loi

« Un agent a-t-il le droit de me fouiller ? » « De me palper ? » Ces questions reviennent sans cesse, et les réponses sont précises, encadrées article par article. Ce guide est la référence : ce qu'un agent de sécurité privée peut faire (inspection visuelle, palpation dans des cas stricts, appréhension) et ce qui lui reste interdit. C'est aussi un chapitre-clé de l'examen.

test-securite.fr est un site indépendant d'entraînement au QCM ; ce guide est un état des lieux factuel, pas un conseil juridique.

L'article L613-2 est le socle. Il permet à l'agent de :

• ▸proposer une inspection visuelle des bagages (le propriétaire présente l'intérieur de son sac) ;
• ▸procéder à leur fouille (manipuler le contenu) uniquement avec le consentement du propriétaire.

Une personne peut donc refuser la fouille de son sac. L'agent ne peut pas passer outre ; il peut, selon les lieux et les consignes, refuser l'accès, mais pas fouiller de force. À l'entrée de certains grands événements, l'agent peut aussi inspecter visuellement les véhicules (et leur coffre), avec l'accord exprès du conducteur.

La palpation touche au corps : elle est beaucoup plus encadrée. Deux cas seulement :

• ▸Circonstances particulières (article L613-2) : en cas de menace grave pour la sécurité publique, ou dans un périmètre de protection institué par arrêté préfectoral. Hors de ces situations exceptionnelles, un agent ne palpe pas.
• ▸Manifestations (article L613-3) : pour l'accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs, des agents titulaires d'une qualification reconnue et agréés par le directeur du CNAPS peuvent palper, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec le consentement exprès de la personne, et par une personne du même sexe.

Hors de ces cadres (petit événement, agent non agréé, absence de consentement…), aucune base légale ne permet la palpation. Pour les plus grands événements, un dispositif d'imagerie à ondes millimétriques peut être proposé, toujours avec consentement et avec de fortes garanties.

Quand un délit est commis sous ses yeux (un vol, par exemple), l'agent peut appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire. Mais attention à la source de ce droit : c'est l'article 73 du Code de procédure pénale, qui vaut pour « toute personne ».

Autrement dit, l'agent agit là comme n'importe quel citoyen, pas au titre d'un pouvoir professionnel. Il appréhende et remet sans délai aux forces de l'ordre : il ne peut ni fouiller la personne, ni l'interroger, ni la retenir au-delà de ce que permet cette remise.

En dehors des cadres ci-dessus, l'agent de sécurité privée ne peut jamais :

• ▸procéder à une fouille corporelle ;
• ▸fouiller un sac sans consentement ;
• ▸palper hors des deux régimes stricts (menace grave/périmètre, ou manifestation agréée sous contrôle OPJ) ;
• ▸contrôler une identité (prérogative des forces de l'ordre) ;
• ▸retenir, enfermer ou interroger une personne au-delà de l'appréhension de l'article 73.

Maîtriser ces frontières, c'est le cœur de la déontologie et l'une des matières les plus testées à l'examen. Révisez-les, avec leurs sources, sur nos tests. Elles s'appliquent particulièrement aux métiers de l'événementiel et du magasin.