Protéger, arme à la ceinture, un porte-conteneurs qui traverse une zone de piraterie : c'est le métier, très à part, d'agent de protection des navires. Encadré par une loi de 2014, il combine la réglementation de la sécurité privée (CNAPS) et celle du monde maritime. Ce guide en pose le cadre.
test-securite.fr est un site indépendant d'entraînement au QCM ; ce guide est un état des lieux factuel.
Une activité créée pour lutter contre la piraterie
Depuis la loi du 1er juillet 2014, des entreprises privées peuvent, pour le compte d'un armateur, protéger des navires battant pavillon français contre les actes de piraterie (articles 224-6 à 224-8 du Code pénal) et de terrorisme. C'est l'activité mentionnée au 4° de l'article L611-1 du Code de la sécurité intérieure.
Le cadre est doublement codifié : le Code de la sécurité intérieure (régime CNAPS de l'entreprise et de l'agent) et le Code des transports (règles d'exercice à bord : armement, effectif, tenue). C'est une activité distincte de la sûreté aéroportuaire ou de la protection des personnes.
Le rôle du CNAPS : entreprise et agent
Comme toute activité privée de sécurité, la protection des navires relève du CNAPS :
- L'entreprise doit obtenir une autorisation d'exercice (adossée à une certification).
- L'agent doit détenir une carte professionnelle mention protection des navires : d'abord une carte provisoire (valable un an), puis une carte définitive (5 ans) une fois une expérience de navigation effective acquise.
Les conditions de moralité et l'autorisation préalable avant formation s'appliquent, comme pour les autres métiers, avec en plus des exigences d'aptitude médicale (navigation, port d'arme).
L'armement embarqué : un régime dérogatoire
C'est la grande spécificité du métier. À bord, les agents peuvent être armés : un régime dérogatoire justifié par le contexte, car en haute mer, face à une attaque, aucune force publique n'est immédiatement disponible.
Cet armement est strictement encadré par le Code des transports : les catégories d'armes autorisées, leur stockage et leur remise à bord sont fixés par décret ; seuls les agents de protection peuvent les manipuler ; et l'usage de la force reste borné par la légitime défense. Les agents portent aussi une protection balistique. Enfin, l'équipe embarquée compte au moins trois agents (article L5442-2 du Code des transports). Pour le cadre général de l'arme dans la sécurité privée, voyez notre guide l'armement dans la sécurité privée.
Où, et pour quels débouchés
L'activité s'exerce au-delà de la mer territoriale, dans des zones à risque fixées par arrêté du Premier ministre (historiquement, certaines routes maritimes exposées à la piraterie). C'est donc un métier de missions embarquées, par rotations, loin du terrain classique de la sécurité privée.
Les employeurs sont des entreprises privées de protection des navires certifiées, travaillant pour des armateurs français. C'est un métier de niche, exigeant (aptitude maritime, armement, disponibilité), très différent du reste de la filière. Pour le socle commun de la sécurité privée, voyez devenir agent de sécurité privée.
▸ SOURCES
- Article L611-1 du Code de la sécurité intérieure (4° : protection des navires) — Légifrance (DILA)
- Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires — Légifrance (DILA)
- Code des transports, activités privées de protection des navires (articles L5441-1 à L5442-12) — Légifrance (DILA)
- Devenir agent de protection privée des navires — CNAPS — Conseil national des activités privées de sécurité