Porter une arme pendant une mission de sécurité privée dépend de l'activité, et l'acte n'est pas le même dans chaque cas.
En surveillance armée, l'autorisation préfectorale de l'article L. 613-7-1 vaut autorisation de port d'armes pour les agents concernés durant l'exécution de la mission (article R. 613-23-6). Pour protéger une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté le port et le transport d'une ou plusieurs armes (article R. 613-88). Le convoyeur ne peut porter l'une des armes du premier alinéa de l'article R. 613-41 qu'en y étant autorisé, pour cinq ans, par le préfet, sur demande de l'entreprise qui l'emploie (article R. 613-42).
À côté de ces trois actes, le préfet peut autoriser des agents de surveillance et de gardiennage à utiliser des armes de catégorie D, pour une durée qui ne peut excéder un an (article R. 613-16-1). Sauf les personnes dont la loi dispose qu'elles peuvent être armées, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission (article R. 631-11).
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Quel acte autorise le port
Le numéro de carte professionnelle figure au dossier de plusieurs de ces demandes. L'acte qui autorise le port est un autre document.
| Activité | Acte qui autorise le port | Durée |
|---|---|---|
| Surveillance armée | Autorisation préfectorale de l'article L. 613-7-1, qui vaut port d'armes pendant la mission (R. 613-23-6) | Un an au plus, renouvelable (R. 613-23-3) |
| Protection d'une personne | Arrêté du ministre de l'intérieur (R. 613-88) | Un an au plus, pour la personne nommée (R. 613-89) |
| Convoyeur de fonds | Autorisation du préfet de l'établissement, ou du préfet de police si cet établissement est à Paris (R. 613-42) | Cinq ans (R. 613-42) |
La catégorie D de la surveillance ordinaire et le port individuel dans les services de sécurité des bailleurs ont chacun leur section : les durées ne se lisent pas dans ce seul tableau. La protection des navires est un autre métier : protection des navires.
Surveillance armée : l'autorisation préfectorale vaut le port
Toute mission exercée dans les conditions du 1° bis de l'article L. 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département (article L. 613-7-1).
L'article R. 613-23-2 précise qui signe. L'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de la mission. Lorsque la mission est exercée dans des véhicules de transport public de personnes, elle est délivrée par le préfet du département dans lequel les agents montent à bord. À Paris, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de police. Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois vaut décision de rejet. La demande est présentée par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client.
Le dossier comprend notamment une promesse de contrat ou, en marché public, une lettre d'engagement sous condition (ou, le cas échéant, l'autorisation délivrée à l'entreprise mentionnée à l'article L. 612-25), une note sur le risque exceptionnel d'atteinte à la vie, une copie de l'autorisation d'exercice de l'article L. 612-9, et, pour chaque agent, un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance armée, un certificat médical datant de moins d'un mois, et les justificatifs de formation initiale et d'entraînement au maniement des armes dans les conditions des articles R. 612-37 et R. 612-38. Toute modification du dossier se déclare dans un délai d'un mois au préfet compétent et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
L'autorisation mentionne l'objet, le lieu, la durée, les noms des agents et, pour chacun, les armes dont le port est autorisé. Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu'une arme de poing de la catégorie B et deux armes de la catégorie D ainsi que, le cas échéant, une arme d'épaule, parmi les armes de l'article R. 613-3 (article R. 613-23-3). Elle est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans les mêmes conditions. Une copie est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et au maire de la commune.
La mission est effectuée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux personnes titulaires de la carte professionnelle autorisant l'activité du 1° bis (article R. 613-23-4). Cette règle est celle de la surveillance armée.
L'autorisation préfectorale ne peut bénéficier à une personne inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. L'agent qui cesse d'être employé par le bénéficiaire de l'autorisation de l'article L. 612-9, ou par l'entreprise visée à l'article L. 612-25, ne bénéficie plus du port d'arme. Pendant la mission, les agents portent une copie de l'autorisation. À toute réquisition des agents des articles L. 611-2 et L. 634-1, ils présentent le carnet de tir de l'article R. 625-35 ou justifient de sa possession dans un délai de cinq jours (article R. 613-23-6).
Durant l'exécution de la mission, les armes sont portées de manière apparente : les armes de poing dans leur étui, les armes d'épaule en bandoulière ou dans leur étui (article R. 613-23-9). Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée (article R. 613-23-8).
Lorsque cette autorisation préfectorale le prévoit, les agents du 1° bis peuvent utiliser, outre les armes du II de l'article R. 613-3, d'autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B, ainsi que des armes d'épaule du 3° bis de la catégorie A1, si la mission se tient dans l'un des trois périmètres que le III nomme : un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ; une installation nucléaire intéressant la dissuasion (article L. 1411-1 du même code) ; un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense. Les agents de protection des personnes, eux, ne peuvent utiliser que les armes du II (article R. 613-3, V).
Catégorie D : une autorisation préfectorale à part
Les agents qui exercent l'activité du 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, que des matraques de type bâton de défense ou tonfa, des matraques ou tonfas télescopiques, ou des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D (article R. 613-3, I). L'article R. 613-16-1 autorise les agents de surveillance et de gardiennage d'une entreprise exerçant cette activité, lorsque son client en fait la demande, ou ceux d'une entreprise mentionnée à l'article L. 612-25, à utiliser les armes de catégorie D mentionnées à ce I. L'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de la mission ou, à Paris et sur les emprises de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police. Le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet : cet article ne fixe pas de délai de quatre mois.
Le dossier comporte le descriptif de la mission et le type d'armes, une attestation de contrat ou, le cas échéant, l'autorisation d'exercice de l'entreprise de l'article L. 612-25, et, pour chaque agent, un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice avec l'usage des armes de catégorie D, un certificat médical de moins d'un mois, et les justificatifs de formation initiale et d'entraînement des articles R. 612-37 et R. 612-38. L'autorisation ne peut excéder un an, renouvelable dans les mêmes conditions. Elle précise le lieu, la durée, le nom des agents et les types d'armes. Toute modification se déclare dans un délai de quinze jours au préfet compétent et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Les armes sont remises par l'employeur, sous sa responsabilité, pour le temps nécessaire à la mission. Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu'une arme pour chacun des types du I de l'article R. 613-3. Pendant la mission, les armes sont portées de manière apparente, et l'agent porte une copie de l'autorisation (article R. 613-16-2).
Détention par l'entreprise, port par l'agent
L'autorisation d'acquisition et de détention des armes de catégorie A1 et de catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 est délivrée à l'entreprise, pas à l'agent comme autorisation de port. Elle est délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice de l'article L. 612-9, ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, lorsqu'elle emploie les agents des II, III, IV et V de l'article R. 613-3. Le préfet compétent est celui du département de l'établissement où les armes sont conservées ; si cet établissement est à Paris ou sur les emprises de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, c'est le préfet de police (article R. 613-3-1).
Cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. Elle vaut aussi autorisation d'acquisition et de détention des munitions de service correspondantes, par périodes de douze mois, dans la limite de 50 cartouches par arme. Cette limite est portée à 150 cartouches par arme d'épaule lorsque l'autorisation vise une mission du III de l'article R. 613-3. Le nombre de munitions d'entraînement est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur : l'article ne donne pas ce nombre.
Les armes mentionnées à la sous-section dont fait partie l'article R. 613-3-7 ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Transport de fonds : l'autorisation du convoyeur dure cinq ans
Les agents qui exercent les activités du 2° de l'article L. 611-1 sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés (article L. 613-9).
Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chacun des convoyeurs de l'équipage porte une arme du 1° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B. Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B, avec des munitions classées au 8° de la catégorie C. L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé (article R. 613-41). Le détail du métier est dans le guide transport de fonds.
Le port, lui, suppose l'article R. 613-42. Chaque convoyeur ne peut porter l'une des armes du premier alinéa de l'article R. 613-41 qu'en y étant autorisé. La demande est présentée par l'entreprise qui l'emploie. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire, et, si cet établissement est à Paris, par le préfet de police.
Le dossier comporte la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le justificatif de l'aptitude professionnelle, le numéro de carte professionnelle attribuée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, et un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé. L'autorisation devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si le titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande, sauf reprise d'activités et de personnels par une autre entreprise de transport de fonds. Le nouvel employeur informe immédiatement le préfet.
Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule (article R. 613-43).
Protéger une personne : l'arrêté du ministre
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent qui exerce l'activité du 3° de l'article L. 611-1 à porter et transporter une ou plusieurs armes mentionnées au V de l'article R. 613-3, lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision de rejet (article R. 613-88). Le métier est détaillé dans le guide protection physique des personnes.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 612-25, la demande est faite par le bénéficiaire de l'autorisation de l'article L. 612-9 ou par l'entreprise visée à l'article L. 612-25, sur requête écrite de la personne protégée. Le dossier comprend l'attestation de contrat, la note qui justifie la protection armée, le type d'arme, un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice du 3° avec le port d'une arme, un certificat médical de moins d'un mois, et les justificatifs de formation initiale et d'entraînement des articles R. 612-37 et R. 612-38. Toute modification se déclare dans un délai de quinze jours auprès du ministre de l'intérieur.
L'autorisation est délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, renouvelable dans les mêmes conditions. Elle mentionne l'identité de la personne protégée et le type d'armes, et n'est valable que durant la mission de protection de cette personne (article R. 613-89). L'agent porte une copie pendant la mission et, à toute réquisition, présente le carnet de tir de l'article R. 625-35 ou justifie de sa possession dans un délai de cinq jours. Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Durant la mission, les armes sont portées de façon non apparente. Celles des a et b du 1° du II de l'article R. 613-3 sont portées dans leur étui, approvisionnées, en position de sécurité ou non armées selon le type (article R. 613-91).
Bailleurs d'immeubles : cinq ans, agent par agent
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de type bâton de défense ou tonfa, et matraques ou tonfas télescopiques, classés au a de la catégorie D (article R. 614-1).
Le port est une autorisation individuelle. Cette personne morale présente au préfet du département de son siège ou, à Paris, au préfet de police, pour chaque employé nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel (article R. 614-4). Le dossier comporte une pièce d'identité, le certificat mentionné à l'article R. 614-7, la copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle, et un certificat médical de moins d'un mois, placé sous pli fermé. Il mentionne aussi le nombre d'employés dont l'armement a été autorisé ou est envisagé, ainsi que le nombre et le type des armes. L'autorisation est délivrée par le préfet pour une durée de cinq ans.
À retenir
- En surveillance armée, l'autorisation préfectorale de l'article L. 613-7-1 vaut port d'armes pendant la mission. Le silence du préfet pendant quatre mois vaut rejet. La durée maximale est d'un an, renouvelable.
- Protéger une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie se décide par arrêté du ministre de l'intérieur. Le silence du ministre pendant quatre mois vaut rejet. La durée maximale est d'un an, pour la personne nommée.
- Le convoyeur est autorisé par le préfet pour cinq ans. Les agents du 2° sont armés, sauf fonds neutralisables transportés en véhicule banalisé. L'équipage d'un véhicule banalisé de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé.
- Les armes de catégorie D de la surveillance du 1° ont leur autorisation préfectorale, d'un an au plus. Le silence du préfet vaut rejet, et l'article R. 613-16-1 ne dit pas « quatre mois ».
- L'autorisation d'acquisition et de détention de l'entreprise (R. 613-3-1) dure cinq ans, renouvelable, avec 50 cartouches par arme et par période de douze mois, 150 pour une arme d'épaule d'une mission du III. Ce n'est pas l'autorisation de port de l'agent.
- Le port est apparent en surveillance armée et pour les armes de catégorie D du R. 613-16-2. Il est non apparent pendant la protection d'une personne. Le gilet pare-balles couvre toute la mission de surveillance armée, et, pour le convoyeur, la sortie du véhicule.
- Une arme d'épaule de catégorie A1 peut être prévue par l'autorisation de surveillance armée dans les trois périmètres du III de l'article R. 613-3. Les agents de protection des personnes restent limités aux armes du II.
- Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes est écrit pour l'autorisation de port de la surveillance armée (R. 613-23-6). Le certificat sous pli fermé est écrit pour le convoyeur (R. 613-42) et pour le port individuel des bailleurs (R. 614-4).
Ces distinctions reviennent dans les questions de déontologie. Elles se révisent dans les tests. Le parcours vers la carte professionnelle est dans le guide devenir agent de sécurité privée.
▸ SOURCES
- Article R. 631-11 du code de la sécurité intérieure (armement) — Légifrance (DILA)
- Article L. 613-7-1 du code de la sécurité intérieure (autorisation préalable de surveillance armée) — Légifrance (DILA)
- Article R. 613-23-2 du code de la sécurité intérieure (autorité, silence de quatre mois, dossier) — Légifrance (DILA)
- Article R. 613-23-6 du code de la sécurité intérieure (l'autorisation préfectorale vaut port d'armes) — Légifrance (DILA)
- Article R. 613-16-1 du code de la sécurité intérieure (armes de catégorie D) — Légifrance (DILA)
- Article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (armes utilisables, dont la catégorie A1) — Légifrance (DILA)
- Article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure (acquisition et détention par l'entreprise) — Légifrance (DILA)
- Article L. 613-9 du code de la sécurité intérieure (agents de transport de fonds armés) — Légifrance (DILA)
- Article R. 613-42 du code de la sécurité intérieure (autorisation de port du convoyeur, cinq ans) — Légifrance (DILA)
- Article R. 613-88 du code de la sécurité intérieure (arrêté du ministre de l'intérieur) — Légifrance (DILA)
- Article R. 614-4 du code de la sécurité intérieure (port d'arme individuel des bailleurs) — Légifrance (DILA)