Agrément dirigeant CNAPS : une validité de cinq ans

L'agrément d'un dirigeant n'est ni l'autorisation de la structure, ni la carte de la personne qui travaille sur le terrain. Deux textes, lus le 7 octobre 2026, disent combien de temps cet agrément vaut.

L'article R625-10 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er mars 2025, pose une durée : cinq ans à compter de la date de délivrance. La page du CNAPS « Diriger une entreprise de sécurité privée, un organisme de formation, un service interne de sécurité », publiée le 18/09/2024 et mise à jour le 02/10/2026, écrit que l'agrément des personnes qu'elle vise est valable 5 ans, et qu'il doit être renouvelé au moins 3 mois avant la date de son expiration.

test-securite.fr entraîne aux questionnaires. Il ne dépose pas de dossier au CNAPS et il ne délivre aucun agrément. Cette page s'en tient à l'article R625-10 et à la page du CNAPS citée. Elle ne traite pas la fin de l'extension de carte. Elle ne commente pas l'article R625-9. Elle ne calcule pas le jour de fin d'un agrément personnel : aucun des deux textes ne donne cet exemple.

Sous le titre « Comment renouveler votre agrément dirigeant », la page mise à jour le 02/10/2026 écrit :

« L'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, des gérants et des associés des entreprises de sécurité privée, des centres de formation et des services internes de sécurité est valable 5 ans et doit être renouvelé au moins 3 mois avant la date de son expiration. »

Cette phrase va plus loin que la phrase normative de R625-10 sur un point, et elle emploie un autre mot sur un autre. Elle inclut les associés. Elle parle de « centres de formation », alors que le reste de la page parle d'« organismes de formation ». Les deux formulations restent côte à côte : elles ne sont pas réécrites en un seul libellé.

Le renouvellement se fait depuis l'espace particulier dans Dracar Ultimate. À défaut d'espace particulier, la page indique de télécharger le formulaire de renouvellement, de le remplir et de l'envoyer par courrier à la délégation territoriale du lieu de domicile, avec les pièces demandées. Le lien affiché porte la date du 25/09/2024. Le fichier n'a pas été ouvert. Ses cases ne sont pas décrites.

La page dit « au moins 3 mois avant ». Elle ne dit pas quel effet a une demande arrivée plus tard. Cet effet n'est pas complété ici.

La même page, dans l'encadré « Nouveauté Dracar Ultimate », écrit une autre répartition des durées : « Chaque autorisation, qui correspondra chacune à une activité, disposera de sa propre durée de validité : 6 mois pour les autorisations préalables, 5 ans pour les cartes professionnelles, sans limitation de durée pour les autorisations d'exercer, les services internes de sécurité (SIS) et les organismes de formation. »

L'agrément de dirigeant ne figure pas dans cette énumération. Les 5 ans attribués aux cartes professionnelles, dans cette phrase, ne sont pas la durée de l'agrément. « Sans limitation de durée » vise les autorisations d'exercer, les SIS et les organismes de formation. La page ne dit pas que l'agrément de la personne est sans terme. Elle le dit valable 5 ans dans le passage sur le renouvellement.

Pour plusieurs activités, la page écrit encore : « Si vous êtes titulaire d'une carte professionnelle ou d'un agrément de dirigeant avec plusieurs activités et souhaitez procéder à son renouvellement, vous devrez renouveler chaque activité indépendamment de l'autre. » L'exemple chiffré qui suit parle de deux cartes professionnelles, vidéoprotection et sûreté aéroportuaire. Il n'est pas transposé à un agrément. La fin de l'extension de carte est un autre sujet, traité dans le guide fin de l'extension de carte CNAPS.

La page du CNAPS place la nationalité au début de « Comment obtenir votre agrément dirigeant ». Elle écrit :

« L'agrément dirigeant repose sur une condition de nationalité. Il peut être délivré aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et aux ressortissants d'un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France : Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal et Togo. »

Le passage ne crée pas, à côté de l'Union européenne, une rubrique « Espace économique européen ». Islande, Liechtenstein et Norvège sont dans la liste des conventions bilatérales. Aucune durée de résidence n'est écrite dans ces deux phrases. Elle n'est pas ajoutée.

Après le mode de dépôt, la page ajoute une note :

« si vous souhaitez exercer effectivement, sur le terrain, une activité de sécurité privée correspondant à l'activité de votre entreprise, vous devez également être titulaire d'une carte professionnelle ».

L'agrément ne remplace donc pas la carte dans ce cas. La note pose une condition de plus. Elle ne dresse pas la liste de toutes les situations où une carte serait inutile. Les conditions propres à la carte sont dans le guide carte professionnelle CNAPS.

La même page demande de justifier de « l'aptitude professionnelle à diriger ou à gérer un organisme de formation ou une entreprise de sécurité privée ». Elle renvoie à une liste indicative : le fichier « Tableau des formations Dirigeants mai 2026 », daté du 18/05/2026 sur la page. Ce fichier n'a pas été ouvert. Aucune certification n'en est donc nommée ici.

La page ajoute que toutes les qualifications professionnelles enregistrées au RNCP, notamment les CQP qui confèrent l'aptitude professionnelle pour exercer des métiers de la sécurité privée, peuvent être obtenues par la validation des acquis de l'expérience. Le dossier est examiné par un jury, au regard des référentiels de la certification visée. Le CNAPS, écrit-elle, n'intervient pas dans la procédure de VAE. Il intervient seulement pour vérifier la validité des qualifications délivrées à l'issue de la VAE, dans les demandes de titres qui lui sont présentées. Le portail indiqué est https://vae.education.gouv.fr/.

Un autre justificatif est réservé à l'agrément de dirigeant d'organisme de formation. La page écrit que vous pouvez justifier de l'aptitude professionnelle pour cet agrément si vous avez exercé pendant deux ans, de façon continue, entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025, les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un prestataire de formation en sécurité privée. La phrase dit « vous pouvez ». Elle ne dit pas que cette période ferme les autres voies, et elle ne l'étend pas aux dirigeants d'une entreprise de sécurité privée.

Le focus en bas de page est daté. Il dit :

« Depuis le 1er mars 2025, dans le cadre de la réforme de la formation aux activités privées de sécurité, les personnes exerçant les fonctions de dirigeant, gérant ou associé d'un organisme de formation doivent, à l'instar des dirigeants, gérants et associés d'une entreprise de sécurité privée ou d'un service interne de sécurité (SIS), être titulaire d'un agrément dirigeant délivré par le CNAPS au vu de conditions de moralité et d'aptitude professionnelle. »

La date du 1er mars 2025 est aussi celle que l'article R625-10 donne pour l'entrée en vigueur de ses propres dispositions. Les deux textes portent cette date. Cela ne suffit pas à faire dire à R625-10 la liste des personnes que seul le focus énumère.

« Au vu de conditions de moralité et d'aptitude professionnelle » est la formule du focus. La page ne nomme pas, dans ce focus, les fichiers consultés pendant l'enquête. Cette page ne les nomme pas non plus.

Au dépôt, la page indique que vous serez invité à préciser si vous êtes un autoentrepreneur qui intervient dans les locaux et pour le compte d'un organisme de formation. Si c'est le cas, elle demande de répondre positivement, parce que ce statut conduit à solliciter un agrément de dirigeant spécifique pour l'organisme de formation exercé en autoentrepreneur.

La page ouvre les démarches sur le portail usager de Dracar Ultimate, à l'adresse https://espace-usagers.cnaps.interieur.gouv.fr/usager/app/accueil. Elle écrit qu'il offre une dématérialisation intégrale de la demande, du dépôt jusqu'à l'attribution de l'autorisation, et que ce mode d'échange est à privilégier. Le mode d'emploi est renvoyé vers https://cnaps.interieur.gouv.fr/Dracar-Ultimate. Cette rubrique n'a pas été lue pour le présent guide.

Sans espace particulier, le formulaire de demande d'agrément dirigeant s'envoie par courrier, avec les pièces demandées. La page distingue deux destinataires.

Demande d'agrément dirigeant unique : la délégation territoriale du lieu de domicile.

Demande couplée à une demande d'autorisation d'exercer, à une autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité, ou à une autorisation d'exercer pour un organisme de formation : la délégation territoriale du département d'implantation de l'entreprise.

Le lien du formulaire de demande affiché sur la page est daté du 02/10/2026. Le fichier n'a pas été ouvert.

Le paragraphe sur le renouvellement, lui, ne reprend que la délégation du domicile. Il ne répète pas la règle du dossier couplé. Cette règle n'est donc pas étendue au renouvellement.

La protection des navires a une adresse à part, pour qui n'a pas d'espace particulier. La page demande d'envoyer le formulaire d'agrément dirigeant portant sur cette activité à la délégation territoriale Ile-de-France : CNAPS, CS 70002, 93326 Aubervilliers cedex. Le lien du formulaire est daté du 24/02/2023. Une attestation relative aux participations financières est datée du 24/04/2019. Ces deux fichiers n'ont pas été ouverts. Le métier d'agent à bord est un autre guide : protection des navires.

Enfin, la page mise à jour le 02/10/2026 signale deux affichages incomplets dans Dracar Ultimate. Le dirigeant d'une entreprise déjà autorisée dont le rattachement à cette autorisation n'est pas effectif est invité à contacter sa délégation territoriale. Pour les dirigeants d'organisme de formation, elle indique que des opérations techniques sont en cours afin d'afficher les titres dans l'espace particulier. Ce sont des avis de la page, pas une durée de validité.

• ▸L'article R625-10, en vigueur depuis le 1er mars 2025, écrit : « L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. » L'entrée en vigueur est celle de l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024. Au 7 octobre 2026, la page du titre II bis présente toujours cette version.
• ▸La page du CNAPS mise à jour le 02/10/2026 écrit que l'agrément des exploitants individuels, dirigeants, gérants et associés des entreprises de sécurité privée, des centres de formation et des services internes de sécurité est valable 5 ans, à renouveler au moins 3 mois avant l'expiration.
• ▸L'encadré Dracar de la même page donne d'autres durées (6 mois, 5 ans pour les cartes, sans limitation pour les autorisations d'exercer, les SIS et les organismes de formation). Il ne place pas l'agrément de dirigeant dans cette liste.
• ▸Nationalité, selon la page : française, État membre de l'Union européenne, ou État lié par une convention bilatérale. La liste écrite est : Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal et Togo.
• ▸Exercer sur le terrain une activité correspondant à celle de l'entreprise suppose, en plus, une carte professionnelle.
• ▸Depuis le 1er mars 2025, le focus vise les dirigeants, gérants et associés d'organisme de formation, au vu de conditions de moralité et d'aptitude professionnelle. L'aptitude de cet agrément peut, écrit la page, se justifier par deux ans continus comme dirigeant ou gérant d'un prestataire de formation, entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025.
• ▸Le tableau des formations daté du 18/05/2026 et les formulaires (demande du 02/10/2026, renouvellement du 25/09/2024) n'ont pas été ouverts : leur contenu n'est pas cité.

Les cinq ans partent-ils du jour de la demande ? Non, dans l'article R625-10. Il écrit « à compter de sa date de délivrance ». La page du CNAPS dit que l'agrément « est valable 5 ans », sans faire partir ce délai du dépôt du dossier.

L'article R625-10 cite-t-il les associés ? Non. Le corps normatif est une seule phrase, qui dit « l'agrément ». Le paragraphe « Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. » est l'entrée en vigueur et ne contient pas le mot « agrément ». La section qui contient l'article vise les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants de personnes morales. Ce sont les phrases de renouvellement du CNAPS qui ajoutent les associés, et qui nomment les entreprises de sécurité privée, les centres de formation et les services internes de sécurité.

L'agrément dispense-t-il de la carte professionnelle ? Pas dans le cas que la page écrit. Si vous voulez exercer effectivement, sur le terrain, une activité de sécurité privée correspondant à l'activité de votre entreprise, vous devez aussi être titulaire d'une carte professionnelle. La page ne dit pas l'inverse pour les autres cas.

Peut-on renouveler le dernier mois ? La page demande un renouvellement au moins 3 mois avant la date d'expiration. Elle ne décrit pas la suite d'une demande tardive. Cette suite n'est pas inventée ici.

L'autorisation de l'entreprise dure-t-elle cinq ans, elle aussi ? Pas selon la phrase de l'encadré Dracar lue sur cette page. Elle écrit « sans limitation de durée » pour les autorisations d'exercer, les services internes de sécurité et les organismes de formation. L'agrément de la personne, lui, est le passage qui le dit valable 5 ans. Une activité de plus sur un agrément de dirigeant se renouvelle à part : la page le dit, sans en donner un exemple daté. L'exemple daté de la page concerne deux cartes.

Que change le 1er mars 2025 pour un organisme de formation ? Le focus de la page dit que, depuis cette date, le dirigeant, le gérant ou l'associé d'un organisme de formation doit être titulaire de l'agrément, au vu de conditions de moralité et d'aptitude professionnelle, à l'instar des dirigeants, gérants et associés d'une entreprise ou d'un SIS. Un autoentrepreneur qui intervient dans les locaux et pour le compte d'un organisme de formation est orienté vers l'agrément spécifique que la page nomme pour ce statut. L'article R625-10, de son côté, fait entrer en vigueur le 1er mars 2025 la durée de cinq ans à compter de la délivrance.

Où trouver la liste des certifications de dirigeant ? Sur le fichier que la page appelle « Tableau des formations Dirigeants mai 2026 », daté du 18/05/2026. Il n'a pas été ouvert, et aucune ligne n'en est recopiée. Le seul autre justificatif d'aptitude écrit sur la page, pour l'agrément de dirigeant d'organisme de formation, est l'exercice continu de deux ans, entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025, comme dirigeant ou gérant d'un prestataire de formation en sécurité privée.

Ce site délivre-t-il l'agrément ? Non. test-securite.fr prépare aux questionnaires. La demande se dépose auprès du CNAPS, sur le portail ou par le formulaire que sa page indique. Les tests ne remplacent pas ce dépôt.