La déontologie n'est pas un supplément d'âme : c'est un texte de loi — le code de déontologie de la sécurité privée — qui encadre le comportement de tout agent. C'est aussi l'un des thèmes centraux de l'examen du TFP APS, et la source de nombreuses questions. Ce guide en présente les règles clés et les sanctions qui les accompagnent.
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Un code de déontologie qui s'impose à tous
Le code de déontologie est codifié aux articles R631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il s'applique à tous les « acteurs de la sécurité privée » : dirigeants, agents salariés, indépendants, stagiaires — dès lors qu'ils exercent une activité privée de sécurité.
Ce n'est pas un texte théorique : il doit être affiché dans les locaux de l'entreprise, remis à chaque salarié à son embauche (même pour une mission ponctuelle), et enseigné en formation. Nul n'est censé l'ignorer.
Les grands principes
Le code fixe des devoirs communs à tous les acteurs :
- Respect des lois et de la Constitution ;
- Dignité : ne rien faire, même hors service, qui déconsidère la profession ;
- Sobriété : être en parfait état de sobriété en mission ;
- Probité et honneur : agir avec discernement et humanité ;
- Non-discrimination : aucune distinction fondée sur l'origine, le sexe, l'apparence, la religion, l'orientation sexuelle, le handicap… ;
- Confidentialité : garder le secret sur les informations connues en mission ;
- Loyauté envers les confrères et les autorités.
Ces principes ne sont pas décoratifs : ils se traduisent en obligations concrètes sur le terrain.
Les obligations concrètes de l'agent
Quatre règles reviennent particulièrement à l'examen :
- Non-violence : sauf légitime défense, l'agent ne doit jamais user de violence, même légère. En cas d'appréhension pour flagrant délit, il avise sans délai la police ou la gendarmerie et ne fait subir aucune violence ni humiliation à la personne.
- Pas de confusion avec l'autorité publique : la tenue, les logos, les véhicules et la communication ne doivent jamais laisser croire que l'agent est un policier ou un gendarme. C'est une ligne rouge.
- Carte professionnelle visible : le salarié doit être en mesure de présenter sa carte à toute demande des clients, des donneurs d'ordre ou des autorités (article R631-25).
- Respect du public : courtoisie, tact, tenue correcte, port des signes distinctifs prévus.
L'agent doit aussi informer son employeur de tout changement de sa situation (retrait de carte, condamnation, changement de statut).
Le CNAPS et les sanctions disciplinaires
Le respect de la déontologie n'est pas laissé au hasard : le CNAPS contrôle la profession et peut engager des poursuites disciplinaires en cas de manquement.
L'échelle des sanctions (article L634-9 du Code de la sécurité intérieure) va, selon la gravité, de l'avertissement au blâme, puis à l'interdiction temporaire d'exercer (pour une durée ne pouvant excéder 7 ans). Ces sanctions peuvent s'accompagner de pénalités financières : jusqu'à 150 000 € pour une personne morale ou une personne physique non salariée, et jusqu'à 7 500 € pour un agent salarié.
Autant dire que la déontologie engage concrètement la carrière — et parfois le portefeuille. La maîtriser, c'est protéger son emploi autant que réussir l'examen : révisez-la sur nos tests.
▸ SOURCES
- Article R631-1 du Code de la sécurité intérieure (champ du code de déontologie) — Légifrance (DILA)
- Code de déontologie de la sécurité privée (articles R631-1 à R631-33) — Légifrance (DILA)
- Article L634-9 du Code de la sécurité intérieure (sanctions disciplinaires du CNAPS) — Légifrance (DILA)