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03MÉTIERS

Devenir agent de transport de valeurs

Devenir agent de transport de valeurs : trois formations au 2° de l'article L. 611-1, stages de l'annexe X et conditions pour être employé sur ce métier.

ÉQUIPE TEST-SECURITE.FRLECTURE 7 MIN

Le code de la sécurité intérieure réglemente une activité, au 2° de l'article L. 611-1. Il y écrit le transport et la surveillance, jusqu'à livraison effective, de bijoux, de fonds ou de métaux précieux, ainsi que le traitement des fonds transportés. Il n'y écrit pas le titre « agent de transport de valeurs ».

L'arrêté du 1er septembre 2025 découpe cette activité en trois formations, qui s'ajoutent au tronc commun. Les véhicules et l'armement du convoyeur sont dans le guide agent de transport de fonds.

test-securite.fr prépare des QCM de sécurité privée. Il ne délivre ni formation ni carte.

Ce que le 2° de l'article L. 611-1 couvre

L'article L. 611-1 vise les activités qui ne sont pas exercées par un service public administratif. Son 2° est ainsi rédigé : transporter et surveiller, jusqu'à leur livraison effective, « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ».

L'exception de 5 335 euros est écrite pour ces employés habilités par leur employeur. La phrase place dans la même activité le traitement des fonds transportés.

L'article R. 613-24 pose un autre seuil, pour une autre question : quelles de ces activités, faites sur la voie publique, entrent dans la section réglementaire du transport de fonds. Il soumet à cette section les activités du 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller jusqu'à livraison effective « des fonds ou des métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros » et « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros ». « La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle déclarée au transporteur de fonds. »

Le même article ajoute un cas de monnaie fiduciaire. Lorsque le montant total des fonds transportés, pour une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros, et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, « le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29 ». Les véhicules et l'armement, en général, sont dans le guide agent de transport de fonds.

Trois formations, trois stages

L'arrêté du 1er septembre 2025 (NOR INTD2517360A) est paru au Journal officiel du 6 septembre 2025. Son article 14 dispose : « Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025. » Le même article ajoute : « Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

L'article 4 subordonne la carte professionnelle de l'article L. 612-20 à une formation initiale « correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée ». Le contenu et la durée sont fixés aux annexes II à XII. Le 9° vise « les formations spécifiques à l'activité de transports de fond mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 », renvoyées à l'annexe X.

L'annexe X commence ainsi : « En sus des exigences posées à l'annexe II ». L'annexe II est le « tronc commun aux activités mentionnées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l'article L. 611-1 ». Elle fixe, pour la carte qui autorise ces activités, la durée et le contenu de la formation initiale ainsi que les compétences évaluées, « sans préjudice des annexes III à XII ». Les heures de l'annexe X s'ajoutent à ce tronc. L'arrêté ne publie pas une durée totale unique : cette page n'en calcule pas.

L'annexe X nomme trois activités, chacune suivie d'un stage d'intégration en entreprise :

  • « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », stage « d'une durée minimale de 35 heures » ;
  • « métiers d'opérateur de traitement des valeurs », stage « d'une durée minimale de 28 heures » ;
  • « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires », stage « d'une durée minimale de 35 heures ».

L'article 2 fixe le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés aux articles R. 612-24 et R. 622-22 « dans les conditions définies par les articles 3 à 6 ». L'article 10 abroge l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure et l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. L'article 11 maintient jusqu'à leur terme les certificats de qualification professionnelle agréés au regard de ces deux arrêtés, « sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension ».

L'article R. 612-24, en vigueur dans la version du 6 décembre 2024, vise les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés et les employés. L'aptitude professionnelle se justifie par la détention de l'une de ces trois pièces : une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et se rapportant à l'activité ; un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ; un titre de formation ou une attestation de compétences requis par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, « l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années ».

Les conditions pour être employé

L'article L. 612-20 ouvre sur cette phrase : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ». Les cas écrits sont les suivants.

Le 1° vise une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, « pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Le 2° vise le résultat de l'enquête administrative, lorsque le comportement ou les agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et incompatibles avec les fonctions. Le 3° vise un arrêté d'expulsion non abrogé ou une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Le 4° vise un ressortissant étranger qui ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national. Le 4° bis vise un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ». Le 5° vise l'absence d'aptitude professionnelle, « notamment d'une connaissance des principes de la République ». Le 6° vise un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un pays tiers qui ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'activité.

« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle ». L'article R. 612-13 en fixe la durée : « La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. » La demande de carte est décrite dans le guide carte professionnelle CNAPS.

Avant la formation, l'article L. 612-22 soumet « l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle » à une autorisation préalable, « fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 ». Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et des pays tiers doivent aussi justifier d'un français suffisant. L'article R. 612-20 dispose que « l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois ». La personne titulaire d'une carte professionnelle « est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire » pour acquérir une aptitude à des activités autres que celles de sa carte, sauf lorsque la formation permet les activités de sûreté de l'aviation civile relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports, implique le maniement d'une arme mentionnée notamment à l'article R. 613-41, ou permet la mission de l'article L. 613-7-1 A, qui consiste à utiliser un chien afin de mettre en évidence un risque lié à la présence de matières explosives.

Les articles cités ici ne fixent aucun salaire.

À retenir

  • Le 2° de l'article L. 611-1 couvre le transport et la surveillance jusqu'à livraison, puis le traitement des fonds transportés. Le titre « agent de transport de valeurs » n'y figure pas.
  • Trois activités ont leur formation à l'annexe X, en sus de l'annexe II : convoyage de fonds et valeurs (stage d'au moins 35 heures), opérateur de traitement des valeurs (au moins 28 heures), gestion et maintenance des installations automatisées bancaires (au moins 35 heures).
  • 100 000 euros et 5 335 euros sont dans l'article L. 611-1. 30 000 euros est dans l'article R. 613-24, pour le transport sur la voie publique, et la valeur retenue est celle déclarée au transporteur.
  • La carte professionnelle atteste les conditions de l'article L. 612-20. Elle vaut cinq ans (article R. 612-13). L'autorisation préalable de formation vaut six mois (article R. 612-20).
  • Aucun salaire n'est écrit dans ces textes. L'entraînement aux questionnaires est sur les tests.
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