Le renouvellement de l'agrément a un effet écrit pendant l'attente de la décision. L'article R625-11 du code de la sécurité intérieure, ouvert le 9 octobre 2026 dans sa version à la date du jour, le dit en ces termes.
« La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. »
La page de l'article indique « Version en vigueur depuis le 01 mars 2025 » et « Modifié par Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1 ». Le dernier paragraphe ne pose pas une condition de plus. Il date l'entrée en vigueur : « Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. »
test-securite.fr prépare aux questionnaires. Il ne reçoit pas le dossier de renouvellement et il ne délivre pas le récépissé.
Où l'article place cet agrément
La page ouverte le 9 octobre 2026 situe R625-11 dans la section « Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales », au chapitre II « Conditions d'exercice » du titre II bis « Formation aux activités privées de sécurité », livre VI du code de la sécurité intérieure.
L'article dit « l'agrément » et « le renouvellement de l'agrément ». Il ne resserre pas ces mots sur une seule des personnes que l'intitulé de la section énumère. Cet intitulé nomme les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants de personnes morales. Il ne nomme pas les associés.
La durée de validité de l'agrément est un autre sujet, déjà traité dans le guide agrément du dirigeant. Elle n'est pas réécrite ici. R625-11 ne la contient pas.
Les trois mois comptent avant l'expiration
La première phrase fixe le moment de la demande : « trois mois au moins avant sa date d'expiration ». On compte donc au moins trois mois en remontant depuis l'expiration de l'agrément. L'article ne fait pas courir ce délai depuis le jour du dépôt, ni depuis une prise de fonctions.
Il n'écrit pas ce qu'il advient d'une demande présentée plus tard. Il n'écrit pas non plus une borne avant laquelle le dépôt serait trop tôt. Aucune de ces deux suites n'est ajoutée.
« dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section » renvoie aux conditions de la section. R625-11 ne les détaille pas. Cette page ne va pas les chercher dans les articles voisins.
Le récépissé suit une demande complète
La deuxième phrase est une condition, pas une formalité détachée du dossier.
« Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. »
L'auteur du récépissé, dans l'article, est le Conseil national des activités privées de sécurité. La phrase ne vise pas un autre organisme. Elle attache la délivrance au cas où la demande est complète. Elle ne dit pas qu'une demande incomplète produirait le même document. Elle ne définit pas, dans R625-11, le contenu du mot « complète ». Cette définition n'est pas complétée par une liste maison.
Jusqu'à la décision, la poursuite est régulière
La phrase qui donne son effet au document est celle-ci.
« Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. »
Le récépissé n'est pas appelé décision. Il permet une poursuite, et cette poursuite est dite régulière, pendant le temps qui va jusqu'à l'intervention d'une décision. L'article ne qualifie pas cette décision. Il n'en dit pas le sens. Il n'écrit pas non plus dans quel délai elle intervient, ni qui la prend.
Aucun nombre de mois n'est écrit pour le récépissé. Les trois mois de la première phrase restent le délai de présentation de la demande. Ils ne sont pas, dans le texte, une durée du récépissé.
« jusqu'à l'intervention d'une décision » borne l'effet décrit. L'article ne dit pas ce qui suit la décision. Une décision favorable et une décision défavorable ne sont pas distinguées. Cette page ne choisit pas l'une des deux à la place du texte.
La page du CNAPS ne nomme pas ce récépissé
La page « Diriger une entreprise de sécurité privée, un organisme de formation, un service interne de sécurité » a été lue le 9 octobre 2026. Elle indique « Publié le 18/09/2024 » et « Mis à jour le 02/10/2026 ».
Sous le titre « Comment renouveler votre agrément dirigeant », et dans le reste du texte affiché ce jour-là, le mot « récépissé » n'apparaît pas. La poursuite régulière de l'activité jusqu'à la décision ne vient donc pas de cette page. Elle vient de l'article R625-11.
La page du CNAPS explique comment envoyer le renouvellement. Ce mode d'envoi n'est pas redit ici. Il ne dit pas ce qu'une demande complète produit, ni jusqu'où ce document laisse aller l'activité. Le confondre avec la phrase de R625-11 ajouterait au code un mode opératoire que l'article ne décrit pas.
À retenir
- L'article R625-11, « Version en vigueur depuis le 01 mars 2025 », ouvert le 9 octobre 2026, exige que la demande de renouvellement de l'agrément soit présentée « trois mois au moins avant sa date d'expiration », « dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section ».
- « Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. »
- « Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. » L'article ne fixe pas de durée en mois au récépissé, et il ne décrit pas la décision.
- L'entrée en vigueur est celle de l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : le 1er mars 2025. La page de l'article indique une modification par l'article 1 du même décret.
- La section qui contient l'article vise les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants de personnes morales. L'intitulé ne nomme pas les associés. La durée de l'agrément est un autre guide.
- La page du CNAPS mise à jour le 02/10/2026, lue le 9 octobre 2026, ne contient pas le mot « récépissé ».
Questions fréquentes
Les trois mois sont-ils la durée du récépissé ? Non. Ils mesurent l'avance de la demande : « trois mois au moins avant sa date d'expiration ». La phrase sur le récépissé va « jusqu'à l'intervention d'une décision ». Elle ne lui donne pas un nombre de mois.
Une demande incomplète ouvre-t-elle le récépissé ? L'article ne le dit pas. Il réserve la délivrance au cas où « la demande est complète ». Il ne définit pas ce mot dans R625-11.
Le récépissé est-il déjà le renouvellement accordé ? Non, dans le texte. Il permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle jusqu'à l'intervention d'une décision. Il n'est pas nommé comme cette décision.
Que dit l'article d'un dépôt plus proche de l'expiration ? Rien. Il écrit que la demande est présentée trois mois au moins avant la date d'expiration. Il ne décrit pas la suite d'une demande plus tardive. Cette suite n'est pas ajoutée.
Peut-on déposer très longtemps à l'avance ? L'article ne fixe pas de date avant laquelle la demande serait prématurée. Il ne fixe que « trois mois au moins avant ». Aucune autre fenêtre n'est tirée d'un autre texte pour compléter celle-ci.
L'article vise-t-il la carte professionnelle ? Non. Il vise le renouvellement de l'agrément, dans la section des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants de personnes morales. La phrase n'est pas transportée ici sur un autre titre.
La poursuite continue-t-elle après la décision ? L'article borne l'effet du récépissé « jusqu'à l'intervention d'une décision ». Il ne dit pas ce que la décision contient, ni le régime qui la suit. Une suite favorable et une suite défavorable ne sont pas écrites. Elles ne sont pas choisies ici.
Ce site délivre-t-il le récépissé ? Non. Le texte le remet au Conseil national des activités privées de sécurité, lorsque la demande est complète. test-securite.fr prépare aux questionnaires. Les tests ne constituent pas ce dossier.
▸ SOURCES
- Code de la sécurité intérieure, article R625-11 (renouvellement de l'agrément et récépissé), version en vigueur depuis le 1er mars 2025, affichée à la date du 9 octobre 2026 — Légifrance (DILA)
- Diriger une entreprise de sécurité privée, un organisme de formation, un service interne de sécurité — CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité