La page du CNAPS « Exercer le métier d'agent de sécurité privée » nomme les activités soumises à carte, de la surveillance humaine à la protection des navires. Vous déposez la demande de l'activité que vous voulez exercer, et le dossier qui l'accompagne change selon le titre demandé : autorisation préalable, autorisation provisoire, ou carte. Les pièces de chaque dossier sont plus bas.
Les activités que le CNAPS soumet à carte
Le glossaire de cette page développe CNAPS en « Conseil national des activités privées de sécurité ». Elle écrit : « Vous souhaitez exercer l'une ou plusieurs des activités suivantes », et la liste complète, de la surveillance humaine à la protection des navires, est déjà reprise dans le guide fin de l'extension de carte.
La même page enchaîne : « Vous devez détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Cette carte professionnelle vous est indispensable pour pouvoir exercer au sein d'une entreprise de sécurité privée ou d'un service interne de sécurité. »
Si vous êtes exploitant individuel, auto-entrepreneur ou dirigeant et que vous exercez sur le terrain, la page ajoute que vous devez aussi être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
La télésurveillance est la ligne « surveillance humaine ou gardiennage par des systèmes électroniques de sécurité ». Le métier d'opérateur est sur opérateur de télésurveillance. La protection des navires de la liste est sur agent de protection des navires.
Pour les recherches privées, la page vise les anciens fonctionnaires de la police nationale et les anciens officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale qui ont cessé leurs fonctions depuis moins de 5 ans : « vous devez solliciter l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur (article L. 622-4 du CSI) ». Cette autorisation est produite à l'appui de la demande de carte.
L'aptitude, sur cette page, vient d'une formation et d'un diplôme (CQP, titres enregistrés au RNCP, diplômes européens sous conditions d'équivalence) ou d'une équivalence « (policiers et gendarmes, policiers municipaux, militaires, selon certaines conditions) ». Le détail des équivalences est sur équivalences et dispenses.
Une demande pour chaque activité
Depuis Dracar Ultimate, une demande vise une seule activité : le CNAPS écrit qu'il faut déposer « une demande d'autorisation distincte pour chaque activité sollicitée », et que l'extension de carte ne sert plus à ajouter une activité. Ce changement, ses durées par titre et le renouvellement activité par activité sont déjà détaillés dans le guide fin de l'extension de carte : ce guide-ci ne les reprend pas.
Ce qui reste propre à la demande elle-même, c'est sa formulation dans le code. L'article R. 612-14 décrit la demande ainsi : « La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ». L'article R. 612-16 écrit que la décision mentionne « L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ». Ces deux articles et la page du CNAPS ne sont pas fondus : le code laisse le pluriel dans le formulaire et dans la décision ; la page du CNAPS décrit le dépôt, la durée et le renouvellement activité par activité.
Les étapes, de l'autorisation au renouvellement
- Déposez l'autorisation préalable, avec un justificatif de préinscription, ou l'autorisation provisoire, avec une promesse d'embauche. Les deux valent six mois.
- Justifiez l'aptitude professionnelle de l'activité demandée, par la formation et le diplôme, ou par une équivalence si la page du CNAPS vous y ouvre droit.
- Déposez la demande de carte de cette activité, avec les pièces de l'article R. 612-15, sur le portail usager dans Dracar Ultimate. Sans compte, la page du CNAPS indique d'envoyer le formulaire par courrier à la délégation territoriale de votre domicile.
- Communiquez à l'employeur le numéro d'enregistrement. Il vous remet la carte de l'entreprise.
- Présentez le renouvellement trois mois au moins avant l'expiration, avec l'attestation du stage de maintien et d'actualisation des compétences.
test-securite.fr n'est pas affilié au CNAPS ni à un organisme de formation, et les tests préparent l'aptitude sans délivrer la carte.
Le premier dépôt d'une carte, vu comme condition d'emploi, reste sur carte professionnelle CNAPS.
Deux dossiers avant la carte, et ce qui les distingue
Avant la carte, la demande porte sur l'une de deux autorisations : préalable (avant une formation) ou provisoire (avec une promesse d'embauche). Les deux valent six mois. R. 612-20 ajoute que le titulaire d'une carte est réputé détenir l'une de ces deux autorisations pour se former à une autre activité, et il écarte cette présomption pour trois formations (sûreté de l'aviation civile, maniement d'une arme, mission cynophile de détection d'explosifs) : le détail de cette règle et de ses exceptions est déjà traité, avec les mêmes articles, dans le guide sur le transport de valeurs.
Ce qui reste propre à l'activité demandée, c'est le dossier. L'article R. 612-19 délivre ces deux autorisations « sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement », par le directeur du CNAPS, et les rattache aux articles L. 612-22 et L. 612-23.
L'article R. 612-22 distingue les deux dossiers : pour l'autorisation préalable, « un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 612-22 » ; pour l'autorisation provisoire, « une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23 ». L'identité, le séjour, le document de casier, le niveau de français, le domicile de moins de trois mois et la photographie figurent aussi à R. 612-22, dans les deux cas.
Ce que l'article L. 612-20 ne répète pas d'une activité à l'autre
Les motifs de l'article L. 612-20 (moralité, casier, situation de séjour, aptitude, français) conditionnent l'emploi sur n'importe laquelle des activités de la liste, et sont déjà détaillés dans les guides carte professionnelle CNAPS et devenir agent de transport de valeurs. Deux points ne s'y trouvent pas.
D'abord le retrait : le texte vise le titulaire qui « cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ». Le 4° bis (titre de séjour détenu depuis moins de cinq ans) et le 6° (français) ne figurent pas dans cette énumération du retrait, alors qu'ils conditionnent la délivrance. Le directeur du CNAPS « peut retirer la carte professionnelle » en cas d'urgence, le représentant de l'Etat « en cas de nécessité tenant à l'ordre public ». Le casier judiciaire et ses motifs de refus sont détaillés sur casier judiciaire et carte de sécurité, les recours sur refus ou retrait.
Ensuite une exception par activité : pour l'activité mentionnée au 4° de L. 611-1, L. 612-20 écrit que « la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable ». C'est la seule activité de la liste où ce motif ne joue pas.
Les pièces de la carte
L'article R. 612-15, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, accompagne la demande des documents suivants :
- « Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité » ;
- pour un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, « la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance », ou, à défaut de ces mentions, « un extrait d'acte de naissance » ;
- pour un ressortissant d'un autre Etat, « la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée » ;
- pour les ressortissants étrangers, « le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois », avec traduction en français s'il y a lieu ;
- un niveau de français au moins égal au niveau B1, exigé des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et des pays tiers, ou « l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 » ;
- « La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité exercée », et, le cas échéant, « le document attestant la réussite à l'épreuve mentionné à l'article R. 625-39 » ;
- « Un justificatif de domicile de moins de trois mois » ;
- « Une photographie d'identité récente ».
L'article R. 612-12 délivre la carte « sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement », par le directeur du CNAPS. Ce numéro et le badge matérialisé que l'employeur remet ensuite sont deux choses distinctes, détaillées plus bas.
Les personnes à l'adresse militaire (code postal « 00 », ville « ARMÉES ») déposent leurs demandes de titres uniquement par voie postale, selon la même page du CNAPS : le détail de cette exception, avec l'exemple de code qu'elle donne, est sur le guide fin de l'extension de carte.
Cinq ans, puis le renouvellement
L'article R. 612-13 fixe la durée de la carte à cinq ans à compter de sa délivrance, et R. 612-17 le délai de renouvellement à trois mois avant l'expiration. Le détail du renouvellement, le stage de maintien et d'actualisation des compétences, et le récépissé qui permet de poursuivre l'activité en attendant la décision sont déjà traités dans le guide renouveler la carte : ce guide-ci ne les reprend pas.
Ce qui reste propre à la carte demandée par activité, c'est que ce délai de trois mois et ce stage s'appliquent à chaque activité prise séparément, comme le rappelle le guide sur la fin de l'extension de carte pour qui en détient plusieurs.
La carte de l'entreprise n'est pas celle du CNAPS
Le numéro de carte délivré par le directeur du CNAPS (article R. 612-18) et le badge matérialisé que remet l'employeur, mentionnant les activités de son titulaire, sont déjà distingués dans le guide carte professionnelle CNAPS. Le badge dont parle la page du CNAPS, plus haut, est cette carte matérialisée : il ne tient pas lieu du numéro délivré par le directeur.
Titres armés absents de l'espace
La page du CNAPS réserve un avis aux « Agents de sécurité exerçant une activité armée (hors transport de fonds) » : « Vos titres n'apparaissent pas dans votre espace particulier de Dracar Ultimate ? » et « des opérations techniques sont en cours afin de vous permettre de retrouver vos titres dans votre espace ». L'avis ne vise pas les autres activités de la liste. Le régime du port d'arme reste sur armement et sécurité privée.
À retenir
- La page du CNAPS liste les activités, de la surveillance humaine à la télésurveillance, au transport de fonds, à la protection des personnes et à la protection des navires. La liste complète est sur le guide fin de l'extension de carte.
- R. 612-14 et R. 612-16 écrivent encore « la ou les activités » et « l'activité ou les activités » : le code laisse le pluriel dans le formulaire et dans la décision, là où la pratique du CNAPS est désormais une demande par activité.
- Deux dossiers précèdent la carte : l'autorisation préalable (justificatif de préinscription) et l'autorisation provisoire (promesse d'embauche), tous deux décrits à l'article R. 612-22, avec l'identité, le séjour, le casier, le français et le domicile communs aux deux.
- L'article R. 612-15 liste les pièces de la carte elle-même : identité ou titre de séjour selon la nationalité, casier pour les ressortissants étrangers, niveau B1 de français si exigé, aptitude professionnelle, domicile de moins de trois mois, photographie.
- Deux motifs de L. 612-20 ne figurent pas dans l'énumération du retrait (le titre de séjour détenu depuis moins de cinq ans, le niveau de français), et l'un des motifs ne s'applique pas à l'une des activités de la liste.
- L'avis sur les titres absents de l'espace vise les agents armés, hors transport de fonds.
Questions fréquentes
Quelles pièces pour l'autorisation préalable ou provisoire ?
Comment demander la carte professionnelle CNAPS ?
La carte change-t-elle si on a plusieurs activités ?
▸ SOURCES
- CNAPS, Exercer le métier d'agent de sécurité privée, publié le 04/05/2023, mis à jour le 02/10/2026 — CNAPS (ministère de l'Intérieur)
- Code de la sécurité intérieure, article L612-20, en vigueur depuis le 1er mai 2022 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-12, en vigueur depuis le 1er mai 2022 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-13, en vigueur depuis le 1er décembre 2014 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-14, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-15, en vigueur depuis le 1er octobre 2026 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-16, en vigueur depuis le 1er décembre 2014 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-17, en vigueur depuis le 1er mars 2025 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-18, en vigueur depuis le 1er mai 2022 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-19, en vigueur depuis le 1er mai 2022 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-20, en vigueur depuis le 1er mai 2023 — Légifrance (DILA)
- Code de la sécurité intérieure, article R612-22, en vigueur depuis le 1er octobre 2026 — Légifrance (DILA)